Conditions Générales de Location

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par AUTO DISCOUNT LOCATION, ci-après dénommée le « Loueur », sur l’ensemble des territoires sur lesquels elle exerce ses activités de location de voiture à ses Clients ci-après dénommés le « Client » ou le « Locataire ». A ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l’application desdites Conditions Générales de location. A noter que les présentes CGL s’appliquent à la personne désignée sur le Contrat de location, qui paie ledit Contrat et/ou est désignée en tant que conducteur principal, ainsi qu’à tout (autre) conducteur expressément désigné dans le Contrat de location et par conséquent autorisé à conduire le Véhicule.

Toutes les personnes désignées au Contrat de location sont solidaires du paiement des sommes dues en exécution de ce contrat. LE CLIENT RECONNAIT AVOIR REÇU, PRIS CONNAISSANCE ET ACCEPTE LES CGL AU PLUS TARD LORS DE LA REMISE DU CONTRAT DE LOCATION ET DES CLES DU VEHICULE AU COMPTOIR DE LA STATION DU LOUEUR. Cette acceptation des CGL et du Contrat de location est matérialisée par la signature que le Client devra apposer sur un terminal électronique ou sur la version papier. La signature sera stockée électroniquement avec le Contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est par ailleurs convenu entre les parties que l’image des signatures et celle du Contrat de location auront la valeur juridique d’un document original. Dans certains cas (clients habituels, clients professionnels, etc.), il n’est pas systématiquement demandé une signature lors de la conclusion de chaque Contrat de location, les parties conviennent alors que l’acceptation des CGL résultera des locations antérieures ou d’un éventuel contrat cadre existant entre les parties.

Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat de location tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement. L’original du permis de conduire en cours de validité doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Attention : la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum. La réservation et le dépôt de garantie doivent être réalisés au nom du conducteur. Sauf souscription de l’option « conducteur supplémentaire », le Client est le seul conducteur autorisé à conduire le véhicule loué Le Client est le seul autorisé à signer le contrat et à porter des modifications au contrat de location.

 

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du Client à une agence du Loueur ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture des agences. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire (voir conditions en agence) pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération. Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agences, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35 euros TTC seront facturés au Client lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat. Il est formellement interdit de sortir les véhicules du territoire de location même vers une dépendance, sauf accord écrit préalable du Loueur. En l’absence d’accord écrit du loueur, le Client sera automatiquement déchu des assurances contractuelles et son contrat sera automatiquement résilié.

 

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Le Loueur s’engage à mettre à disposition du Locataire une catégorie de véhicule, et non un modèle ou une marque de véhicule en particulier. Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client. Seul un salarié ou représentant du Loueur est habilité à compléter la « fiche état départ » du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré au Locataire un véhicule conforme à l’état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n’auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l’état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l’absence de faute d’un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve de l’application des compléments de protection souscrits par le Client. Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué sale fera l’objet d’une facturation dont le montant dépendra de l’état du véhicule, conformément au barème affiché en agence. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons, le carburant ainsi que les frais de remorquage restent à la charge du Client. Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au Locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Les accessoires remis au Locataire sont réputés en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée*.

ARTICLE 4 : DECHEANCE DES GARANTIES

Le locataire ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur.

Le locataire s’engage à ne pas altérer l’identité graphique du loueur par toute publicité, affichage ou autre outil de communication non autorisé par le loueur, même pour communiquer sur sa propre activité professionnelle.

Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…).

Le client risque, dans les cas listés ci-dessous (liste non exhaustive) l’exclusion de l’ensemble des garanties d’assurance. Il s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé :

-sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ou tout autre éléments ingérés susceptibles d’altérer ses capacités physiques et cognitive dans le cadre de la conduite,

-pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque,

-dans le cadre de compétitions,

-pour toute forme de relocation ou sous-location,

-pour le transport à titre onéreux de passagers,

-pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,

-pour donner des cours de conduite,

-pour transporter des marchandises dangereuses, inflammables, explosives, toxiques ou malodorantes.

Le locataire risque aussi la déchéance de toutes les garanties d’assurances, à compter du second sinistre causé à tort ou sans tiers identifié. Il se verra ainsi facturer l’intégralité des frais de remise en état du véhicule à laquelle se rajoutent ceux liés à la durée d’immobilisation du véhicule à hauteur de 50% du prix de la location en cours, ou sa valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) ainsi que les préjudices annexes subis par le Loueur du fait de la perte du véhicule (les frais de remise en circulation, les frais d’expertise, le remboursement anticipé du prêt), si celui-ci n’est pas réparable.

 

ARTICLE 5 : LOCATION

5.1. Dépôt de garantie : un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD) sera réclamé au Client à la prise du véhicule. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les supports mis à disposition par le Loueur (en agence ou sur son site web) et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s’acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d’une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. La carte de crédit utilisée doit impérativement être aux nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l’absence de faute d’un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs – ce que le Client autorise d’ores et déjà – prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s’engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.

5.2. Paiement -Prolongation : Le paiement de la location se fera préalablement à la prise du véhicule par le Client ou au plus tard lors de la prise de possession en agence. En aucun cas le paiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du Loueur 72 heures avant la fin de la durée initiale et sous réserve de disponibilité puis devra se présenter à nouveau dans une des agences du Loueur pour effectuer un nouveau contrat correspondant à la nouvelle période. Le tarif appliqué sera sur la base du tarif public en vigueur, sans bénéfice des assurances et réduction de franchise que le Client aurait pu souscrire. En cas de non-restitution du véhicule par le Locataire aux dates et lieux convenus contractuellement et en cas de rétention du véhicule par le Locataire au-delà de la période contractuelle sans nouveau contrat de location encadrant la prolongation, le Client s’exposera à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu de l’ensemble des assurances et sera redevable des pénalités par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.

Lors de la restitution du véhicule le Client s’engage notamment à payer au Loueur :

– Les sommes dues relatives à la durée de la location au tarif en vigueur,

– Les pénalités applicables à chaque jour de retard, le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnes souscrites en lors de la prise du véhicule,

– Toute somme due au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation

u stationnement.

Le montant du solde éventuel de la facture due par le Client au titre des éléments susvisés sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d’ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et tous les autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l’utilisation qui en aura été faite par le Locataire (carburant, réparation, contraventions, …).

Pour les contrats en renouvellement contractuel, le locataire s’engage à se rendre en agence à chaque date anniversaire afin d’effectuer un contrôle du véhicule, un relevé kilométrique, de régler l’échéance en cours et renouveler le dépôt de garantie.

Le contrat sera renouvelé au tarif en vigueur appliqué à la période en cours. Le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client au moyen de la carte de crédit présentée initialement.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE, DE

L’EMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE

Lorsque la location est effectuée sur présentation d’une carte bancaire, d’un bon de voyage ou d’un bon de commande, le Loueur facturera l’émetteur du bon de voyage ou du bon de commande qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles :

– De l’utilisation du véhicule loué,

– Du paiement de la location et de toutes les charges y afférent,

– Et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

 

ARTICLE 7 : GARANTIE DE LA RESERVATION ET NO-SHOW

La réservation du véhicule est garantie 2 heures après l’heure d’arrivée prévue et dans la limite des heures d’ouverture de l’agence. Au-delà, la réservation pourra ne pas être honorée. En cas de surclassement, le Locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée.

 

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT OU LE LOUEUR

L’annulation d’une réservation dans le cadre d’un prépaiement à la réservation est possible dans les conditions suivantes :

– Plus de 30 jours avant : remboursement à 100 % du prépaiement*

– Entre 29 et 20 jours : remboursement à 50 % du prépaiement*

– Entre 19 et 10 jours : remboursement à 25 % du prépaiement*

– Entre 9 jours et date d’arrivée : aucun remboursement.

* Après déduction de frais de dossier de 60 €

A défaut de souscription d’une assurance annulation par le Client, aucun remboursement ne sera effectué par le Loueur pour une annulation effectuée par le Locataire à partir de 9 jours avant la date de prise en charge du véhicule.

Si le Loueur est contraint d’annuler la réservation du Client en raison de l’indisponibilité du véhicule réservé, le Loueur s’engage à proposer un véhicule de catégorie similaire ou supérieure. Si le Loueur ne peut proposer au Client un autre véhicule pendant la période de location sélectionnée par le Client, le Loueur s’engage à rembourser intégralement le Client.

 

ARTICLE 9 : RESTITUTION DU VEHICULE

La restitution doit être faite aux jours et heures d’ouverture de l’agence. Une restitution anticipée n’ouvrira pas droit à remboursement. Le locataire s’engage à restituer le véhicule dans l’état ou il lui a été délivré, ce comprenant la propreté. Les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire. En cas de restitution d’un véhicule non nettoyé, des frais de nettoyage seront appliqués (voir tarif en agence). En cas de restitution en dehors des heures d’ouverture, le véhicule reste sous la responsabilité du locataire jusqu’à sa prise en charge par le loueur et que celui-ci en finalise le contrôle. Le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

ARTICLE 10 : ASSURANCE ET COMPLEMENTS DE PROTECTION

Tous les véhicules loués sont couverts par la Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Loueur propose également au Client les compléments de protection optionnels suivants :

-CDW (rachat partiel de franchise en cas de dommage du véhicule loué),

-THW (rachat partiel de franchise en cas de vol intégral du véhicule loué),

-PAI (protection du conducteur et des personnes transportées),

-SCDW : Réduction PARTIELLE DE FRANCHISE ACCIDENT HORS BRIS DE GLACE

-PCDW : Réduction PARTIELLE DE FRANCHISE ACCIDENT DONT BRIS DE GLACE

-TCDW : Réduction TOTALE DE FRANCHISE

Le Client pourra consulter le détail de ces options, leur champ d’application et les exclusions dans le document explicatif des assurances et compléments de protection à la disposition du Client à l’agence du Loueur et sur son site internet.

En cas de sinistre, le Client s’engage notamment à :

– Déclarer au Loueur dans les 24 heures (1 jour) ouvrés suivant la constatation du sinistre tout accident, dégradation, ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police et le Loueur pour tout vol ou accident corporel.

– Mentionner dans la déclaration de sinistre les circonstances particulières, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.

– Joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc.

-communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur dans le cas où le Client aurait souscrit une assurance personnelle.

– Ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

– Ne pas abandonner ledit véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Si le Locataire souscrit ces compléments de protection au tarif en vigueur, la franchise non rachetable en vigueur s’appliquera au cas de sinistre.

Si le Locataire les décline, le montant total des réparations relatif aux dégâts matériels s’appliquera en cas de sinistre.

Toutefois même si le Client a accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…).

Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc…).

Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client, ceci même s’il a accepté le complément pour réduction de franchise. Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) à la suite d’une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.

En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage du véhicule, le double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du Client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite.

En cas d’erreur ou de négligence de la part du Locataire causant une inversion de carburant, ce dernier demeure intégralement responsable des frais consécutifs à la remise en état du véhicule loué nonobstant toute formule de protection souscrite par le Client.

Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise et remboursera le Client de la différence de ces montants.

Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est supérieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur encaissera le montant de la franchise souscrite par le Client sans réclamer d’autres sommes à celui-ci.

Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, à la négligence du Client ou à une conduite en état d’ébriété ou sous substance illicite, le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers nonobstant les éventuels compléments de protection souscrits par le Client. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises par le Loueur.

 

Dans le cas où le véhicule serait déclaré économiquement irréparable aux torts du Locataire, le Loueur facturera au client le montant de la valeur de remplacement à dire d’expert (VRADE) ainsi que les préjudices annexes subis par le Loueur du fait de la perte du véhicule (les frais de remise en circulation, les frais d’expertise, le remboursement anticipé du prêt). La VRADE et les préjudices annexes seront facturés comme suit au Client :

Si le client n’a souscrit aucun complément de protection auprès du Loueur, le Loueur facturera l’ensemble de la VRADE et des préjudices annexes au Client pour remboursement par le Client ou son assureur. Le Client s’engage dans ce cas à communiquer au Loueur dans les deux jours ouvrés de la survenance du sinistre les coordonnées de son assureur. Si le Client a souscrit un complément de protection couvrant les dommages causés au véhicule, le Loueur ne pourra réclamer au Client que le montant de la franchise liée au complément souscrit. En tout état de cause le Client restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures et basses du véhicule indépendamment des compléments de protection souscrits conformément à l’article 10 des présentes.

 

ARTICLE 11 : CARBURANT – ÉLECTRICITÉ

Le carburant est à la charge du locataire. Le locataire s’engage à restituer le véhicule avec le niveau de carburant constaté au départ. Si ce n’est pas le cas, le loueur rendra le service d’effectuer le plein. Le carburant et le prix du service de ravitaillement feront l’objet d’une facturation selon le tarif en vigueur affiché à l’agence et sur le site internet du loueur. Toutes pannes découlant d’un manque ou d’une erreur de carburant ou de lubrifiant restent à la charge du locataire.

Pour les véhicules fonctionnant uniquement à l’électricité ou hybrides, l’état de charge est enregistré dans le contrat de location lors de la remise du véhicule. À la fin du contrat de location, le locataire doit restituer le véhicule avec un état de charge correspondant. Si le véhicule est restitué avec un état de charge inférieur, le Loueur facturera au locataire des frais pour la recharge selon le tarif en vigueur affiché à l’agence et sur le site internet du loueur.

 

ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

Pendant la location, le Client s’engage à utiliser raisonnablement le véhicule. Le Client s’engage notamment à prendre toute mesure de protection nécessaire pour garder le Véhicule dans le même état que celui dans lequel il en a pris possession. Le Client est responsable envers le Loueur de toute conséquence préjudiciable découlant d’un manquement aux obligations d’entretien. Le devra informer le Loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le Loueur procède aux réparations utiles. Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique effectuée sur lui est interdite sans l’autorisation préalable du Loueur. A défaut, le Client supportera les coûts dûment justifiés de restauration du Véhicule en son état d’origine. Toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les éventuels frais de remorquage, les frais d’immobilisation du véhicule s’élevant à 40 € TTC, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 60 € TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule.”

 

ARTICLE 13 : RESPONSABILITE

Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121-1 et L.121-2 du code de la route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable, sans limitation de durée, des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et il sera redevable de frais de traitement de dossier s’élevant à 40 euros TTC.

Dans le cas d’une amende ou contravention n’entrainant pas sanction disciplinaire (retrait de point ou autre), le Loueur débitera automatiquement le montant à régler à l’administration, majoré de frais de dossiers de 5 euros TTC, puis adressera au Client la facture équivalente par courriel ou courrier.

Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.

 

ARTICLE 14 : DUREE DU CONTRAT- RESILIATION

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur fera application de l’article 5.2 des présentes. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au jour de la restitution du véhicule en fin de contrat de location, au-delà d’une tolérance de 59 minutes de retard une journée supplémentaire sera facturée au Client au tarif de location en vigueur. Le non-respect par le Locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

Le Loueur se réserve, en l’espèce, le droit de mandater une société tierce pour l’enlèvement par tout moyen dudit véhicule. Les frais d’enlèvement resteront obligatoirement à la charge du Client, qui s’engage à les régler au Loueur. Le Loueur dégage toute responsabilité concernant les biens et effets personnels contenus dans le véhicule au moment de son enlèvement et ce jusqu’à la restitution complète de ces effets au Client, au moment de la clôture du dossier et du règlement total du litige ayant entrainé cette procédure.

 

ARTICLE 15 : VEHICULES UTILITAIRES (règles particulières)

Outre les obligations prévues au présent contrat, le locataire s’interdit de charger des matériaux susceptible de détériorer le véhicule ou d’y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leurs emballages ou arrimages et restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

ATTENTION : Les dimensions des Véhicules utilitaires obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximale est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance. En application de l’article 10 des présentes conditions générales de location, le locataire restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…).

Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc…).

ARTICLE 16 : MEDIATION

En cas de litige le locataire doit tenter de résoudre son litige directement auprès du loueur par une réclamation écrite. Le locataire dispose alors d’un an à compter de cette réclamation pour introduire sa demande auprès du médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex ou par mail à l’adresse contact@mediateur-cnpa.fr ou sur le site du CNPA à l’adresse suivante http://www.mediateur-cnpa.fr .Au cas où aucun règlement amiable n’a été trouvé, s’agissant d’un contentieux en matière contractuelle, le demandeur qu’il s’agisse du locataire ou du loueur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service (art. 46 du CPC).

 

ARTICLE 17 : COMPETENCE

En cas de contestation relative à l’exécution du présent contrat, le Client peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.

 

ARTICLE 18 : OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, en application de l’article L.223-1 du code de la consommation.

 

ARTICLE 19 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données concernant le Client, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes Clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Les données peuvent également être utilisées pour l’envoi de produits et services analogues à ceux commandés, sauf si le Client s’y oppose. Le Loueur utilise également les coordonnées du Client pour lui adresser des produits analogues à ceux commandés. Le Client dispose du droit de s’opposer à chaque communication.

 

Conformément à la réglementation en vigueur, les traitements de données réalisés par le Loueur reposent sur différentes bases légales : l’exécution du contrat, le respect d’obligations légales (gestion des amendes, etc.), et, dans certains cas, le consentement explicite du Client (par exemple, pour la prospection commerciale).

Le Loueur conserve les données personnelles du Client pendant toute la durée nécessaire à l’exécution du contrat, puis les archive conformément aux délais légaux en vigueur (par exemple, 10 ans pour les documents comptables). Les données à caractère personnel liées à la prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière interaction avec le Client, sauf si le Client demande leur suppression.

Les données personnelles collectées peuvent être transmises à des sous-traitants, dans le cadre strict de la gestion du contrat de location (maintenance informatique, gestion des réservations, etc.), qui sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité. Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne, sauf si cela est rendu nécessaire par l’intervention d’un sous-traitant, auquel cas des garanties adéquates seront mises en place.

 

Je refuse que la société AUTO DISCOUNT LOCATION me propose des produits analogues à ceux que j’ai déjà commandés.

Conformément à la réglementation en vigueur, L’ensemble des dispositions liées à la protection des données personnelles est consultable sur le site internet du loueur à l’adresse suivante : www.auto-discount.fr ou au siège de la société.

Le locataire dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation de portabilité et d’effacement. Le locataire dispose également d’un droit d’opposition pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt du loueur, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale. Le locataire peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données à l’adresse suivante

 

Monsieur Laurent BESNARD, délégué à la protection des données

AUTO DISCOUNT LOCATION, rue E Varieux, Zac de Dugazon

97 139 LES ABYMES Courriel : contact@etolint-cabinetconseils.fr

Le locataire dispose également d’un droit d’introduire directement une réclamation auprès de la CNIL.