Conditions générales

Conditions Générales de Location — Guadeloupe, Martinique, Guyane, Saint-Martin. Droits et obligations du Loueur et du Locataire.

Ce document expose les droits et obligations du Loueur et du Locataire concernant la mise à disposition du véhicule de tourisme ou utilitaire identifié dans les conditions particulières. Il constitue avec les conditions particulières et les notices d'assurance conformes à l'article L141-4 du Code des Assurances, un document unique appelé « contrat de location » ; le Locataire s'engageant à respecter les dispositions de ce document unique.

Les présentes Conditions Générales de Location sont complétées par les « Conditions générales de réservation et de Paiement en ligne » en cas de réservation d'un véhicule par le site internet du Loueur.

Article 1 — Mise à disposition du véhicule

À compter de la mise à disposition du véhicule, le locataire est seul responsable du véhicule et des conséquences pouvant résulter de son utilisation. Le véhicule ne peut être conduit que par toute personne préalablement et expressément agréée par le Loueur et identifiée aux Conditions Particulières. Le Locataire devra fournir tout document nécessaire à l'établissement de son contrat de location (pièce d'identité en cours de validité, justificatif d'adresse, moyen de paiement nominatif accepté par le Loueur et permis de conduire valide correspondant à la catégorie du véhicule loué). L'original du permis de conduire, rédigé en alphabet latin et en cours de validité, doit obligatoirement être présenté à chaque location. Les photocopies, scans, attestations ou permis dématérialisés ne sont pas acceptés. Pour les conducteurs titulaires d'un permis délivré hors de l'Union Européenne ou de l'Espace économique européen, il est exigé la présentation d'un permis de conduire national et d'un permis international (ou d'une traduction officielle en alphabet latin) valide couvrant la période de location.

Le Locataire atteste sur l'honneur de la validité de son permis de conduire et atteste notamment que ce dernier ne fait l'objet d'aucune mesure de suspension, de restriction ou d'annulation. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location si les documents présentés sont non-conformes, incomplets, illisibles ou expirés, sans que cela puisse ouvrir droit à indemnisation pour le Locataire. Le Locataire ainsi que tout conducteur désigné au contrat doivent être titulaires d'un permis de conduire en cours de validité depuis au moins un (1) an. Une assurance spécifique « Jeune Conducteur » s'applique obligatoirement à tout conducteur, principal ou additionnel, inscrit au contrat de location et âgé de moins de vingt-et-un (21) ans, selon les critères définis par le Loueur. Cette assurance obligatoire permet de couvrir les risques supplémentaires associés à l'inexpérience du conducteur. Son coût est automatiquement intégré au tarif journalier de location facturé au Locataire ; il varie selon la catégorie du véhicule loué et la durée de la location, conformément au barème tarifaire en vigueur, porté à la connaissance du Locataire préalablement à la conclusion du contrat de location.

Il est formellement interdit de sortir les véhicules du territoire de location, même vers une dépendance, sauf accord écrit préalable du Loueur. En l'absence d'accord écrit du Loueur, le Client sera automatiquement déchu des assurances contractuelles et son contrat sera automatiquement résilié.

Article 2 — État du véhicule

Le Loueur déclare que le véhicule est en bon état de marche, muni des accessoires d'origine et éventuellement des équipements optionnels tels que définis dans les Conditions Particulières. Le Loueur met à la disposition du Locataire, dans le véhicule, un kit de sécurité (triangle + gilet). Le véhicule est loué sans dommage apparent à l'exception de ceux préalablement identifiés et précisés sur les silhouettes du véhicule figurant sur le descriptif annexé aux Conditions Particulières remises au locataire. Il appartient au Locataire de vérifier que l'état apparent du véhicule est conforme au descriptif signé au départ et, s'il lui apparaît incomplet, d'en faire modifier la description par le Loueur avant le départ de l'agence. À défaut, le Loueur ne pourra pas tenir compte d'une réclamation postérieure.

Quand l'établissement de l'état descriptif de départ est effectué au moyen d'un terminal électronique, la signature du Locataire sur ce terminal sera stockée avec l'état descriptif de départ sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l'image des signatures et celle de l'état descriptif de retour auront la valeur juridique d'un document original qui sera opposable au Locataire et au Loueur. Le Locataire doit restituer le véhicule dans le même état que celui constaté au départ. Le Locataire s'engage à ne pas altérer l'identité graphique du Loueur, même pour communiquer sur sa propre activité professionnelle. En cas de détérioration, d'absence d'un élément remis au départ ou de restitution d'un véhicule sale, le Locataire sera redevable du coût de remplacement ou de remise en état, sur la base du barème contractuel en vigueur ou, à défaut, du coût réel supporté par le Loueur, dans la limite, le cas échéant, de la franchise contractuelle prévue à l'article 11 des présentes.

Le niveau de carburant du véhicule est établi contradictoirement lors de la mise à disposition et à la restitution, en fonction de l'indication de la jauge du véhicule. Aucun remboursement au titre du carburant éventuellement excédentaire à la restitution par rapport à la mise à disposition ne sera effectué. La différence de niveau de carburant entre la mise à disposition et la restitution sera facturée au Locataire au moment du retour, au prix affiché en agence et aux Conditions Particulières. En cas de location d'un véhicule électrique, le véhicule doit être restitué avec un niveau minimum de 70 % de charge de la batterie ou avec le même niveau d'autonomie (en %) que celui du départ. Si le véhicule est restitué avec une autonomie inférieure, des frais liés à la recharge électrique seront facturés selon le barème contractuel en vigueur.

Article 3 — Durée de la location

La location est consentie pour la durée déterminée aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, la durée minimale de location est de 24 heures. Une franchise de 59 minutes supplémentaires est accordée ; au-delà, une journée complète sera facturée selon le tarif indiqué aux Conditions Particulières, sauf en cas d'événement extérieur imprévisible et indépendant de la volonté du Locataire. Le locataire dispose de la possibilité de prolonger la durée de la location avant le début de la location ou pendant la location si le véhicule loué est toujours disponible. Il devra contacter le Loueur à cet effet. Tout dépassement de la durée de location qui ne serait pas accepté préalablement par le Loueur pourrait constituer un détournement pouvant exposer le Locataire à des sanctions pénales et civiles. Le véhicule est mis à la disposition du Client à une agence du Loueur ; il devra être restitué à l'endroit, à la date et à l'heure prévus au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d'ouverture des agences. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu'à ce que le Loueur l'ait pris en charge. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s'expose à une pénalité forfaitaire (voir conditions en annexe des présentes) pour frais d'abandon, à laquelle s'ajoutent des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépendra des conditions de récupération. Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors des horaires d'ouverture et de fermeture affichés en agences, du fait notamment d'un retard d'arrivée d'avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » pourront être appliqués lors de l'établissement et/ou à la clôture du contrat.

Pour les contrats en renouvellement, le Locataire s'engage à se rendre en agence à chaque échéance afin d'effectuer un contrôle du véhicule, un relevé kilométrique, de régler l'échéance à venir et de renouveler la caution.

Le contrat sera renouvelé au tarif en vigueur appliqué à la période en cours. Le Loueur procédera à une nouvelle vérification de solvabilité du Client par tout moyen. En cas de non-respect, le Loueur se réserve le droit de résilier le contrat.

Article 4 — Conduite du véhicule

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule conformément à sa destination et dans le respect de la réglementation en vigueur. Il s'engage également à ne conduire le véhicule que sur des voies prévues à cet effet et dont la surface et l'état d'entretien ne présentent pas de risque pour les pneus et le soubassement du véhicule. Le Locataire devra tout particulièrement veiller à la dimension et au gabarit du véhicule. Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières causant la perte du véhicule ou des dommages à celui-ci entraîne l'exclusion des éventuelles limitations de responsabilité prévues à l'article « ASSURANCES ».

Même si le locataire a souscrit une ou plusieurs limitations de responsabilité optionnelles, toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Locataire ou tout conducteur autorisé responsable des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice qui en seront la conséquence.

Le Locataire s'engage à prendre toutes les dispositions pour éviter la détérioration, le vol ou la soustraction frauduleuse du véhicule. Il s'engage notamment, lorsque le véhicule est en stationnement, à verrouiller les portes et vitres et à ne pas laisser les documents du véhicule ou des objets ou effets personnels apparents. Le Locataire utilise le véhicule dans le strict respect des normes et recommandations du constructeur, raisonnablement et en prenant toutes précautions que le Loueur est en droit d'attendre. Il procède de ce fait régulièrement à la vérification des niveaux d'additifs, de lubrifiant et de liquide de refroidissement moteur, de liquide de frein et de lave-glace en fonction du signalement des témoins lumineux. Toute autre intervention est subordonnée à l'autorisation préalable du Loueur ; ainsi, toute modification du véhicule ou toute intervention mécanique ou de carrosserie effectuée sur celui-ci est interdite. À défaut, le Client supportera les coûts, dûment justifiés, de restauration du véhicule en son état d'origine. Le Locataire devra informer le Loueur de toute alerte ou défectuosité du véhicule dans les meilleurs délais afin que le Loueur procède aux réparations utiles.

Le Locataire sera responsable des dégradations ou des pertes subies par le véhicule loué, sauf à prouver qu'elles ont eu lieu sans sa faute, et ce conformément à l'article 1732 du Code Civil.

Article 5 — Restitution du véhicule

La location se termine par la restitution du véhicule, de ses clés et de ses papiers au comptoir du Loueur, à un agent du Loueur à l'exclusion de toute autre personne. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au Locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule. Le véhicule doit être restitué à l'agence de départ ou à toute autre agence convenue, aux date et heure prévues au contrat de location. Sauf accord préalable du Loueur, toute restitution en dehors des jours et heures d'ouverture de l'agence s'effectue aux risques et périls du Client.

Toute restitution anticipée ne donne lieu à aucun remboursement, sauf disposition particulière expressément convenue.

Le véhicule doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement par le Locataire au départ de la location. Sauf en cas de restitution en dehors des heures d'ouverture de l'agence ou de refus du Locataire, un examen contradictoire du véhicule a lieu lors de sa restitution et fait l'objet d'un état descriptif de retour signé par le Locataire ou tout conducteur autorisé.

Les éventuels dommages, manquements ou dégradations constatés lors de cette restitution sont à la charge du Client, dans les conditions prévues aux présentes, notamment dans la limite de la franchise contractuelle prévue à l'article 11, et selon le barème en vigueur affiché en agence.

Le Client s'engage à ne laisser aucun effet personnel à bord du véhicule lors de sa restitution. Le Loueur ne pourra être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels oubliés dans le véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location.

Article 6 — Déchéance des garanties

Le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, sous-louer, nantir ou disposer du véhicule ou du contrat de location, ni en faire un usage susceptible de porter atteinte aux droits du Loueur.

Le Client demeure seul responsable du véhicule pendant toute la durée de la location. En cas de non-respect de ces conditions, et lorsque ce manquement est en lien avec le sinistre ou en a aggravé les conséquences, le Client pourra être déchu du bénéfice des garanties (hors responsabilité civile obligatoire), notamment dans les cas suivants (liste non exhaustive).

Le véhicule ne doit pas être utilisé :

• en dehors des voies ouvertes à la circulation ou sur des terrains non adaptés ;
• par un conducteur sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de toute substance altérant les capacités de conduite ;
• pour participer à des compétitions, essais, courses ;
• pour la sous-location, le prêt à titre onéreux ou toute activité de transport de personnes à titre payant ;
• pour transporter un nombre de passagers supérieur à celui autorisé ou un chargement excédant les limites prévues par le constructeur ;
• pour donner des cours de conduite ;
• pour transporter des matières dangereuses, inflammables, explosives, toxiques ou présentant un risque particulier ;
• pour tracter un autre véhicule ou une remorque, sauf autorisation expresse du Loueur ;
• à bord d'un ferry ou de tout moyen de transport maritime sans accord préalable et écrit du Loueur.

En cas de non-respect des stipulations ci-dessus, le Client perd le bénéfice des garanties d'assurance (hors responsabilité civile obligatoire) et devient redevable de l'intégralité des dommages subis par le véhicule, ainsi que des frais associés, notamment les frais de réparation, de remplacement, de dépannage et d'immobilisation. En cas de survenance de plusieurs sinistres responsables ou sans tiers identifié au cours d'une même période de location, le Loueur se réserve le droit de mettre fin au bénéfice des protections complémentaires et/ou de résilier le contrat de location de plein droit, sans indemnité. Dans ce cas, le véhicule devra être restitué immédiatement à première demande du Loueur.

Article 7 — Paiement — Sommes dues

Le paiement initial de la location se fera préalablement à la prise du véhicule par le Locataire ou au plus tard lors de la prise de possession en agence. À la fin de la location, une facturation sera établie tenant notamment compte du niveau de carburant ou de charge et de l'état des lieux du véhicule restitué. Toutefois, le Loueur peut adresser au Locataire une facturation intermédiaire si la location excède un mois.

Dans l'hypothèse où le Locataire souhaite prolonger la location, une proposition tarifaire sera formulée par le Loueur indiquant la durée de location ainsi que le prix proposé. Le Locataire devra accepter ce devis et ce montant pour prolonger la location, et la somme convenue lui sera facturée à l'issue de la location.

Le paiement initial est effectué exclusivement par carte bancaire. Sont acceptées les principales cartes bancaires de type Visa, Mastercard et American Express. Ne sont pas acceptées les cartes de type Electron, Maestro, Mozaïc, e-cartes bleues, cartes prépayées, V Pay, Diners ou toute carte ne permettant pas la réalisation d'une préautorisation bancaire.

Lors de la conclusion du contrat de location, le Locataire communique les informations de sa carte bancaire, lesquelles sont enregistrées de manière sécurisée et cryptée par le Loueur, conformément aux normes en vigueur.

Dépôt de garantie — Modalités — Affectation

Un dépôt de garantie est exigé lors de la mise à disposition du véhicule.

Ce dépôt de garantie prend la forme, au choix du Loueur :

• soit d'une préautorisation bancaire (empreinte carte) réalisée au moyen d'une carte de paiement au nom du Locataire ;
• soit d'un débit immédiat, notamment lorsque les conditions techniques ou bancaires ne permettent pas la mise en place d'une préautorisation.

Le Locataire s'engage à disposer d'un moyen de paiement valide, autorisant la réalisation d'une préautorisation ou d'un débit, et à le maintenir actif pendant toute la durée de la location et jusqu'au règlement complet de toutes les sommes dues.

Le montant du dépôt de garantie est déterminé en fonction de la catégorie du véhicule. Il est porté à la connaissance du Locataire préalablement à la conclusion du contrat.

La carte de paiement utilisée doit impérativement être :

• établie au nom et prénom du Locataire ;
• conforme aux conditions d'acceptation du Loueur ;
• et permettre la réalisation effective d'une préautorisation du montant requis.

À défaut de disponibilité des fonds ou d'acceptation bancaire, le Loueur pourra refuser la remise du véhicule ou résilier le contrat aux torts du Locataire.

Dans ce cas, il sera facturé au Locataire une indemnité correspondant à une journée de location, au titre de l'immobilisation du véhicule.

Le dépôt de garantie garantit la bonne exécution de l'ensemble des obligations contractuelles du Locataire. À ce titre, le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever, débiter ou conserver tout ou partie du dépôt de garantie pour couvrir notamment :

• les dommages causés au véhicule (y compris en l'absence de tiers identifié) ;
• la franchise d'assurance applicable ;
• le vol du véhicule ;
• les frais de carburant, de nettoyage ou de remise en état ;
• les frais d'entretien rendus nécessaires du fait du Locataire ;
• les frais administratifs ;
• les amendes, forfaits post-stationnement, péages ou infractions ;
• ainsi que toute somme due au Loueur ou à un tiers du fait de la location, y compris postérieurement à la restitution du véhicule, dès lors que leur origine se situe pendant la période de location.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le dépôt de garantie est soit libéré (en cas de préautorisation), soit restitué (en cas de débit), dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fin de la location. En cas de préautorisation bancaire, la libération effective des fonds relève des délais propres à l'établissement bancaire du Locataire.

Dans l'hypothèse où le montant du dépôt de garantie serait insuffisant pour couvrir les sommes dues, le Locataire s'engage à régler le solde à première demande du Loueur.

Pour les clients professionnels : à défaut de règlement du solde éventuellement dû par le Locataire et après expiration d'un délai de 30 jours décompté à partir de la date de la facture et d'une mise en demeure restée sans effet, le Loueur appliquera des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de 5 points, outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €, et ce, sans qu'un rappel soit nécessaire. Toutefois, lorsque les frais de recouvrement auxquels le Loueur aura été exposé sont supérieurs à cette indemnité, une indemnité complémentaire sera due sur justificatif.

Pour les clients consommateurs : toute somme non payée portera intérêt au taux légal en vigueur dans les conditions prévues à l'article 1231 du Code Civil.

Interdiction du paiement en espèces des opérations de location de véhicules conformément à la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025, modifiant l'article L112-6 II ter du Code monétaire et financier.

Article 8 — Bon de voyage ou bon de commande

Lorsque la location est effectuée au moyen d'un bon de voyage ou d'un bon de commande, le Loueur facture l'émetteur du bon, dans la limite de la prise en charge indiquée sur celui-ci. Le bon doit préciser clairement s'il couvre la location en totalité ou seulement certaines prestations. L'émetteur du bon est responsable :

• de l'utilisation du véhicule loué ;
• du paiement des sommes prises en charge selon les termes du bon ;
• ainsi que des éventuelles prolongations sur bon complémentaire préalable ou à court délai (48 heures), ainsi que de la disparition du véhicule, lorsque celles-ci relèvent de sa prise en charge.

Tout montant non couvert par le bon de voyage ou le bon de commande reste à la charge directe du conducteur.

Article 9 — Garantie de la réservation

La réservation du véhicule est garantie 2 heures après l'heure de prise en charge prévue et dans la limite des heures d'ouverture de l'agence. Au-delà, la réservation ne sera pas garantie, sauf si le Client a préalablement communiqué lors de sa réservation ses horaires de vol. Une fois ce délai dépassé, si la catégorie initialement réservée n'est plus disponible mais qu'une catégorie supérieure l'est, le Client pourra en bénéficier moyennant le paiement de la différence tarifaire. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera due. Si aucune solution alternative n'est disponible ou si le Client refuse la proposition faite, il sera fait application des dispositions de l'article 8.

Article 10 — Annulation de la réservation par le Client ou le Loueur

Le Client conserve la faculté d'annuler sa réservation sans frais jusqu'à vingt-quatre (24) heures avant la date et l'heure convenues de prise en charge du véhicule. L'annulation doit être notifiée au Loueur :

• soit via l'espace client ou le lien de gestion figurant dans le courriel de confirmation de réservation ;
• soit par tout autre moyen écrit permettant d'en accuser réception (courriel ou courrier recommandé).

Lorsque la réservation a fait l'objet d'un paiement anticipé (« prépayé »), les conditions suivantes s'appliquent :

• si l'annulation intervient au moins 24 heures avant la date prévue de départ, le montant du prépaiement sera intégralement remboursé au Client, sans retenue ni pénalité ;
• si l'annulation intervient moins de 24 heures avant la date de prise en charge, le Loueur conservera, à titre de dédommagement forfaitaire, une somme équivalente à une (1) journée de location ou, à défaut de tarif journalier déterminé, à un montant maximum de cent euros (100 €). Le solde éventuel du prépaiement sera restitué au Client dans les conditions ci-après. Aucune retenue ne sera opérée lorsque l'annulation résulte d'un cas de force majeure, dûment justifié par le Client.

Le Loueur propose une garantie spécifique couvrant le risque d'annulation. Le Client demeure libre de souscrire ou non cette assurance annulation.

En cas d'indisponibilité du véhicule réservé, quelle qu'en soit la cause (panne, sinistre, retour retardé ou toute autre circonstance indépendante de la volonté du Loueur), celui-ci s'engage à proposer au Client un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure, sans supplément de prix ; ou, à défaut, à procéder à l'annulation sans frais de la réservation, assortie du remboursement intégral de toute somme éventuellement prépayée. Ce remboursement libère définitivement le Loueur de toute obligation ou indemnité supplémentaire. Dans la mesure du possible, le Loueur assistera le Client dans la recherche d'une solution alternative (taxi, transfert, autre loueur ou tout autre moyen de mobilité disponible), sans que cette assistance n'emporte prise en charge financière ni responsabilité du Loueur quant à la disponibilité, au coût ou à la qualité du service proposé.

Article 11 — Assurance — Compléments de protection — Sinistre

Le véhicule loué est couvert par une assurance de responsabilité civile conforme aux dispositions de l'article L.211-1 du Code des assurances.

Cette assurance garantit les dommages matériels et corporels causés aux tiers par le véhicule loué, en ou hors circulation.

Sont notamment considérés comme tiers les passagers du véhicule.

Conformément aux dispositions légales, cette assurance couvre également la responsabilité de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule, autorisée ou non.

Toutefois, en cas de vol du véhicule, les dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol ne sont pas couverts.

Cette assurance ne couvre pas les dommages subis par le véhicule loué, le vol du véhicule, l'incendie du véhicule, les dommages corporels du conducteur et l'assistance.

Le Client est responsable des dommages causés au véhicule loué, de sa perte, de son vol ou de son incendie, ainsi que des frais annexes (remorquage, immobilisation, perte d'exploitation, frais de gestion des dommages, etc.), sauf faute d'un tiers identifié ou cas de force majeure.

En cas de sinistre responsable ou sans tiers identifié, la responsabilité du Client est limitée au montant de la franchise contractuelle indiqué au contrat de location. Une franchise est due par sinistre. Cette franchise (ces franchises, en cas de pluralité de sinistres au titre d'un même contrat de location) est également applicable aux dommages occasionnés à des tiers, y compris en l'absence de dommages constatés sur le véhicule loué.

Le Loueur propose des protections complémentaires facultatives permettant de réduire le montant de la franchise restant à la charge du Client. Ces protections, désignées notamment comme RPF (Rachat Partiel de Franchise) et RTF (Rachat Total de Franchise), ne constituent pas des assurances mais des limitations contractuelles de responsabilité. Le RPF réduit le montant de la franchise applicable ; le RTF permet, sous réserve des exclusions prévues aux présentes, de supprimer ou de réduire fortement cette franchise.

Ces protections sont optionnelles, tarifées distinctement et doivent être expressément souscrites par le Client.

Leur étendue et leurs exclusions sont précisées dans les documents d'information mis à disposition du Client.

Le bénéfice de toute limitation de responsabilité, y compris en cas de souscription d'une protection complémentaire, est exclu en cas de :

• utilisation non conforme du véhicule ou contraire au contrat ;
• conduite sous l'emprise d'alcool, de stupéfiants ou de substances altérant la conduite ;
• non-respect du Code de la route ;
• faute grave ou négligence (notamment clés laissées à bord, véhicule non verrouillé) ;
• dommages causés aux parties hautes ou basses du véhicule ;
• erreur de carburant ;
• perte ou détérioration des clés ou des documents du véhicule.

Dans ces cas, le Client est redevable de l'intégralité des dommages et frais, sans limitation de montant.

En cas d'accident, vol, incendie ou toute autre dégradation du véhicule, le Client s'engage à informer immédiatement le Loueur et, le cas échéant, les autorités compétentes ; à transmettre dans les meilleurs délais tout document utile (constat amiable, procès-verbal, coordonnées des tiers, etc.) ; à ne pas reconnaître de responsabilité ni conclure d'accord sans l'accord préalable du Loueur ; à prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité du véhicule.

En l'absence de protection complémentaire, le Client est redevable de l'intégralité des dommages, dans la limite de la valeur de remplacement du véhicule à dire d'expert (VRADE), augmentée des frais annexes. En cas de souscription d'une protection complémentaire, la responsabilité du Client est limitée au montant de la franchise prévue au contrat, sauf application des exclusions mentionnées ci-dessus.

Article 12 — Véhicules utilitaires (règles particulières)

Outre les obligations prévues au présent contrat, le Locataire s'interdit de charger des matériaux susceptibles de détériorer le véhicule ou d'y laisser des imprégnations persistantes, tant par eux-mêmes que par leurs emballages ou arrimages, et restituera le véhicule vide de tout emballage ou de marchandise.

ATTENTION : les dimensions des véhicules utilitaires obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximale est, suivant la réglementation en vigueur, signalée à l'avance. En application de l'article 10 des présentes conditions générales de location, le locataire restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d'un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d'arbre, autres objets surplombants, etc.).

Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d'huile, bas de caisse, etc.).

Article 13 — Infractions routières, amendes et FPS

Conformément aux articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la route, le Client demeure seul responsable de toutes les infractions commises pendant la durée de la location, notamment celles relatives :

• à la vitesse, au stationnement, à la signalisation ;
• à l'usage du téléphone ou du matériel embarqué ;
• ainsi qu'à toute autre infraction au Code de la route ou à la réglementation douanière.

Le Client est également responsable du paiement des forfaits post-stationnement (FPS) émis au titre de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 dite « MAPTAM ». Le Loueur, en sa qualité de titulaire du certificat d'immatriculation, peut recevoir notification du FPS et procède alors à l'identification du conducteur. En application des articles L.121-6 et suivants du Code de la route, le Loueur est tenu de communiquer aux autorités compétentes les coordonnées du locataire ou du conducteur du véhicule concerné.

Le Client en est expressément informé et donne son accord à cette transmission dans le cadre de la location. Lorsque le Loueur est destinataire d'un avis de contravention ou d'un avis de FPS, il procèdera à la communication des informations du Client à l'autorité émettrice et pourra facturer des frais administratifs fixes de quarante euros (40 € TTC) au titre de la gestion du dossier. Si le Loueur règle lui-même le montant du FPS ou de l'amende (par exemple, en cas de paiement automatique ou de recouvrement direct par l'administration), ce montant sera refacturé intégralement au Client, majoré de frais de gestion de cinq euros (5 € TTC) en supplément des frais administratifs évoqués ci-dessus. Le débit sera effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la réservation, après information du Client, et une facture correspondante lui sera transmise par courriel.

Le Client reste responsable, sans limitation de durée, des infractions commises pendant la période de location, même si celles-ci sont notifiées au Loueur après restitution du véhicule.

Article 14 — Loi applicable — Médiation

Le présent contrat est soumis au droit français.

En cas de litige, le Locataire est invité à adresser en priorité une réclamation écrite au Loueur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite.

Le Loueur adhère au service de médiation de la Fédération Française de la Franchise. À ce titre, le Locataire peut saisir le médiateur :

• par voie postale : Médiation Franchise-Consommateurs (MFC), 29 Boulevard de Courcelles — 75008 PARIS ;
• par voie électronique : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com ou en ligne : www.mediation-franchise.com.

Le règlement de médiation est accessible via le lien suivant : règlement de médiation (PDF).

Le recours à la médiation est facultatif et ne peut intervenir qu'après une démarche préalable écrite auprès du Loueur.

Le Locataire peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 15 — Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat relève des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Conformément à l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où demeure le défendeur ou celle du lieu de la livraison effective du véhicule ou de l'exécution de la prestation.

Si le Locataire a la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce du siège social du Loueur, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 16 — Opposition au démarchage téléphonique

Le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique, en application de l'article L.223-1 du Code de la consommation : www.bloctel.gouv.fr.

Article 17 — Données personnelles

Les données à caractère personnel concernant le Client, collectées lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de location, sont nécessaires au traitement de la relation contractuelle. À défaut de communication de ces données, la location ne pourra être réalisée.

Le Loueur, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données du Client aux fins notamment de la gestion du contrat de location (réservation, mise à disposition du véhicule, facturation) ; la gestion des sinistres, contraventions et forfaits post-stationnement ; la gestion des comptes clients et du recouvrement ; l'amélioration des services (enquêtes de satisfaction, suivi qualité) ; l'envoi d'offres commerciales relatives à des produits ou services analogues, sauf opposition du Client.

Les traitements mis en œuvre reposent sur l'exécution du contrat de location ; le respect des obligations légales (notamment en matière d'infractions routières) ; l'intérêt légitime du Loueur (amélioration des services, prévention des fraudes) ; le consentement du Client, lorsque celui-ci est requis (notamment pour la prospection commerciale).

Les données collectées sont destinées au Loueur ainsi qu'à ses sous-traitants intervenant dans le cadre de la gestion du contrat (prestataires informatiques, plateformes de réservation, services de paiement, etc.), dans la limite de leurs attributions. Elles peuvent également être transmises aux autorités administratives ou judiciaires lorsque la loi l'impose.

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l'exécution du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales : documents contractuels et comptables jusqu'à 10 ans ; données à des fins de prospection commerciale jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, sauf opposition ou demande de suppression.

Le Loueur met en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Les données sont, par principe, traitées au sein de l'Union européenne. En cas de transfert hors Union européenne, le Loueur s'engage à mettre en œuvre les garanties appropriées conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ; d'un droit à la limitation du traitement ; d'un droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale ; d'un droit à la portabilité des données ; d'un droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Pour toute question relative à la protection de ses données, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la société à l'adresse suivante : dpo@groupe-aubery.com, ou par courrier : AUTO DISCOUNT LOCATION SAS, Délégué à la Protection des Données, Simonet — Mare Gaillard, 97190 LE GOSIER.

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).